Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de broadcastixvo.info pour la formation intitulée Techniques de diffusion audiovisuelle incluant la préparation des signaux, le contrôle qualité des flux, la coordination des liaisons en direct et la continuité d’antenne. Elle concerne les particuliers et les professionnels résidant en Belgique qui achètent des cours en ligne, des modules de formation ou des accès à des ressources numériques. Les services sont fournis sous forme de contenu digital accessible après paiement et validation de l’inscription.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux en vigueur. Aucun frais de livraison n’est appliqué car il s’agit de contenus numériques. Des frais de transaction bancaire peuvent toutefois être facturés par votre établissement financier. broadcastixvo.info se réserve le droit de modifier les prix, mais tout achat confirmé reste soumis au tarif affiché au moment de la commande.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement SEPA et solutions de paiement en ligne sécurisées. Toute autorisation de paiement est traitée par des prestataires certifiés PCI-DSS. En cas de refus d’autorisation, la commande est suspendue jusqu’à régularisation. Les données de carte ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après validation du paiement, un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse fournie. Le contrat est réputé conclu dès la réception de ce message et l’accès au contenu est activé sous 24 heures. Toute commande passée constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions.

Droits de rétractation et délais applicables

Conformément au droit belge et européen, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la confirmation de commande. Pour les contenus numériques, le droit de rétractation est perdu dès lors que l’exécution a commencé avec le consentement exprès du client et renonciation à ce droit.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés uniquement en cas de rétractation valide, de défaut technique majeur imputable à broadcastixvo.info ou d’annulation de la formation par l’organisateur. Les accès déjà utilisés, les modules partiellement consultés ou les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement. Les frais de transaction bancaire restent à la charge du client.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, adressez un courriel à [email protected] en indiquant votre numéro de commande, la date d’achat, vos coordonnées complètes et le motif détaillé. Toute demande doit être accompagnée d’une copie du courriel de confirmation. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

broadcastixvo.info examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous recevrez une notification par courriel indiquant l’approbation ou le rejet motivé. En cas de rejet, vous disposez de 30 jours pour fournir des éléments complémentaires avant clôture définitive du dossier.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le traitement intervient sous 14 jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais habituels de votre banque, généralement entre 3 et 10 jours supplémentaires.

Règles spécifiques aux contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, l’accès est immédiat après paiement et le droit de rétractation ne s’applique plus une fois l’exécution commencée. Les abonnements mensuels ou annuels peuvent être résiliés à tout moment, mais aucune fraction de période entamée n’est remboursée. Les codes promotionnels ne sont ni échangeables ni remboursables.

Échecs de paiement, doubles prélèvements, contestations et fraudes suspectées

En cas d’échec de paiement, la commande est annulée automatiquement. Les doubles prélèvements sont remboursés sous 30 jours sur simple signalement. Toute contestation de carte (chargeback) fait l’objet d’une enquête et peut entraîner la suspension du compte. Les fraudes suspectées sont signalées aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges non exclus par la politique

Les dispositions légales belges et européennes relatives à la protection des consommateurs, notamment la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, restent pleinement applicables. Aucune clause ne peut limiter ces droits impératifs.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. broadcastixvo.info peut modifier la présente politique à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Dernière mise à jour : 26 août 2026.